Formules de la Loi sur la preuve
Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal. Pour en savoir plus sur cette réglementation, veuillez cliquer sur le lien suivant : Loi sur la preuve , Réglement 158/03
ATTENTION : Les formulaires ombrées en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.
| No de la formule | Titre de la formule | Date de la formule | Date d’entrée en vigueur | HTML/PDF formule | MS Word formule |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Certificat d'enregistrement (paragraphe 5 (1)) | 16 février 2026 | 31 mars 2026 | form-1-certificate-fr-feb2026.pdf | form-1-certificate-fr-feb2026.docx |
| 1 | Certificat d'enregistrement (paragraphe 5 (1)) | 17 mars 2011 | 17 mars 2011 | eaf-001-f.pdf | EV-Form1-FR-IBR.doc |
| 2 | Certificat de transcription (paragraphe 5 (1)) | 1 septembre 2022 | 5 décembre 2022 |
NA |
form-2-certificate-fr-sept2022.docx |
| 3 | Certificat électronique de transcription (paragraphe 5 (2)) | 1 septembre 2022 | 5 décembre 2022 |
NA |
form-3-e-certificate-fr-sept2022.docx |